Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 août 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par Xanpora (ci-après « Xanpora », « nous ») auprès de ses clients (ci-après le « Client », « vous »), qu'il s'agisse de prestations de services (ateliers, stages, formations, événements, interventions sur site), de bons cadeaux ou de biens physiques, commandés sur le site xanpora.fr, par courriel, par téléphone ou sur place.

Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Xanpora se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les commandes déjà validées restent soumises à la version acceptée lors de leur validation.

Article 2. Identification du vendeur

Dénomination : Guillemette Huet de Froberville, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Xanpora
Statut : Entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise
Adresse du siège : 429 chemin de Beterbide, 64520 Bardos, France
SIREN : 941 983 173
SIRET : 941 983 173 00019
Code APE : 9329Z
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Courriel : contact@xanpora.fr
Téléphone : +33 6 50 74 15 05
Site internet : xanpora.fr
Direction de la publication : Guillemette Huet de Froberville

Article 3. Définitions

Atelier : prestation courte de découverte, cueillette et transformation de plantes sauvages comestibles.
Stage : prestation d'une journée ou plus, incluant cueillette et cuisine.
Formation : cycle pédagogique structuré, court ou long, pouvant s'étendre sur plusieurs sessions.
Événement : prestation ponctuelle à date fixe (apéro sauvage, week-end en immersion, intervention sur site).
Bon cadeau : titre nominatif ou au porteur donnant droit à une prestation ou à un montant à valoir.
Bien physique : produit matériel (ouvrage, produit transformé, panier, matériel pédagogique) livré ou remis au Client.
Participant : personne physique bénéficiant effectivement de la prestation, qu'elle soit ou non le Client.

Article 4. Prestations et produits proposés

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ou produit (durée, lieu, effectif, niveau requis, contenu pédagogique, matériel fourni) sont décrites sur la fiche correspondante du site. Les photographies et illustrations n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas Xanpora quant au contenu exact d'une session.

Les prestations se déroulent en extérieur, principalement sur le territoire du Pays basque et des Landes (Hasparren, La Bastide-Clairence, Bardos, Isturits, Bayonne, Biarritz, Tarnos, Saint-Jean-de-Luz et environs). Le lieu exact de rendez-vous est communiqué au Client au plus tard 48 heures avant la prestation.

Chaque prestation est soumise à un effectif minimum et à un effectif maximum indiqués sur sa fiche. Xanpora se réserve le droit d'annuler une session dont l'effectif minimum n'est pas atteint, dans les conditions de l'article 10.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Xanpora bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les prix comprennent l'encadrement, le matériel pédagogique et les ingrédients nécessaires à la prestation, sauf mention contraire sur la fiche. Ils ne comprennent pas le transport du Participant jusqu'au lieu de rendez-vous, son hébergement, ni les repas non expressément inclus.

Pour les biens physiques, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Xanpora se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6. Commande

La commande en ligne suit les étapes suivantes : sélection de la prestation ou du produit, vérification du panier, saisie des coordonnées, acceptation des présentes CGV, paiement, puis confirmation.

La vente n'est parfaite qu'après confirmation de la commande par courriel et encaissement effectif du prix. Le courriel de confirmation récapitule l'objet, la date, le lieu et le prix de la prestation ; il vaut preuve de la réservation et doit être conservé par le Client.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Xanpora ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une adresse électronique erronée ou d'un numéro de téléphone injoignable.

Xanpora se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen expressément accepté par Xanpora (virement, espèces sur place dans la limite légale). Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par Xanpora.

La réservation d'une prestation exige le paiement intégral à la commande, sauf accord écrit prévoyant un acompte. Le cas échéant, l'acompte est de 30 % du prix, le solde étant exigible au plus tard 7 jours avant la prestation ; à défaut de règlement du solde dans ce délai, la réservation est annulée de plein droit et l'acompte reste acquis à Xanpora.

Pour les clients professionnels et les prestations sur devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre frais de recouvrement justifié.

Article 8. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission, indiquée sur le bon. Passé ce délai, ils sont périmés et ne donnent lieu à aucun remboursement ni prolongation, sauf geste commercial accordé par écrit.

Un bon cadeau est cessible à un tiers mais n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni fractionnable en plusieurs prestations, sauf lorsqu'il est libellé en montant à valoir. Si la prestation choisie est d'un montant supérieur à celui du bon, le Client règle la différence ; si elle est d'un montant inférieur, la différence n'est ni remboursée ni conservée en avoir.

La réservation d'une date reste nécessaire et s'effectue selon les modalités de l'article 6, dans la limite des places disponibles. Une fois la date réservée, les règles d'annulation de l'article 10 s'appliquent.

Un bon cadeau perdu, volé ou détruit n'est pas remplacé, sauf si le Client peut justifier de son numéro et qu'il n'a pas déjà été utilisé.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Biens physiques

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@xanpora.fr ou à l'adresse postale figurant à l'article 2, ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 9.4.

Le bien doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification, dans son état d'origine, complet et non utilisé. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Sont exclus du droit de rétractation, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (produits alimentaires transformés, plantes fraîches), ainsi que les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

9.2. Prestations de services

Les ateliers, stages, formations et événements constituent des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. À ce titre, ils sont exclus du droit de rétractation par l'article L221-28, 12° du Code de la consommation.

Par mesure commerciale, Xanpora applique néanmoins volontairement les conditions d'annulation et de remboursement prévues à l'article 10, plus favorables que le régime légal applicable.

9.3. Bons cadeaux

Un bon cadeau acheté à distance et non encore utilisé peut faire l'objet d'une rétractation dans les 14 jours suivant son achat, donnant lieu à remboursement intégral. Passé ce délai, ou dès lors que le bon a été utilisé pour réserver une date, il est régi par les articles 8 et 10.

9.4. Formulaire type de rétractation

À l'attention de Xanpora, 429 chemin de Beterbide, 64520 Bardos, contact@xanpora.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ............ / Reçu le : ............
Numéro de commande : ............
Nom du consommateur : ............
Adresse du consommateur : ............
Date : ............
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............

Article 10. Annulation et report

10.1. Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel) à Xanpora. La date de réception du courriel fait foi. Les conditions suivantes s'appliquent :

Plus de 14 jours avant la date de la prestation : remboursement intégral des sommes versées, ou report sans frais sur une session ultérieure.
Entre 14 et 7 jours avant : remboursement de 50 % des sommes versées, ou report sans frais sur une session ultérieure dans les 12 mois.
Moins de 7 jours avant, ou absence du Participant le jour J : aucun remboursement n'est dû, les frais d'organisation étant engagés. Un avoir valable 12 mois peut être accordé à titre de geste commercial, à la seule appréciation de Xanpora.

En cas d'empêchement, le Client peut librement se faire remplacer par une autre personne, sous réserve d'en informer Xanpora au moins 24 heures avant la prestation et que le remplaçant remplisse les conditions de participation.

Pour les formations se déroulant sur plusieurs sessions, l'absence à une ou plusieurs sessions ne donne lieu à aucun remboursement partiel ni à aucune session de rattrapage, sauf accord écrit de Xanpora.

10.2. Annulation à l'initiative de Xanpora

Xanpora peut annuler ou reporter une prestation, notamment en cas d'effectif minimum non atteint, de conditions météorologiques dangereuses (orage, vent violent, alerte préfectorale, risque d'incendie), d'interdiction d'accès au site de cueillette, d'indisponibilité de l'intervenant ou de cas de force majeure.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, à son choix : le report sur une autre date, un avoir valable 12 mois, ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée à ce titre, en particulier au titre des frais de transport, d'hébergement ou de congés engagés par le Client.

Une prestation maintenue malgré une météo dégradée mais praticable (pluie légère, fraîcheur) ne constitue pas un motif d'annulation ouvrant droit à remboursement : le Participant doit se munir d'un équipement adapté.

Article 11. Livraison des biens physiques

Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, ou remis en main propre lors d'une prestation si cette option a été retenue.

Le délai de livraison indicatif est de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et, en tout état de cause, n'excède pas 30 jours conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du même code et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien au Client. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves écrites auprès du transporteur, avec copie à Xanpora dans les 3 jours ouvrés.

Article 12. Conditions de participation et sécurité

Les prestations comportent de la marche en terrain naturel, parfois irrégulier, humide ou pentu. Le Participant déclare disposer d'une condition physique compatible avec l'activité décrite sur la fiche.

Le Participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile individuelle en cours de validité, couvrant les dommages qu'il pourrait causer à un tiers ou aux biens d'autrui pendant la prestation. Cette garantie est généralement incluse dans les contrats multirisque habitation. Xanpora peut en demander la justification et l'inscription vaut déclaration par le Participant qu'il en dispose.

Le Participant s'engage à :

respecter les consignes de sécurité et les instructions de l'intervenant ;
porter des chaussures fermées adaptées et une tenue conforme à la météo ;
signaler avant la prestation toute allergie, intolérance, pathologie, grossesse, traitement médical ou régime alimentaire particulier ;
respecter les milieux naturels, la propriété d'autrui, la réglementation locale de cueillette et les espèces protégées ;
ne pas consommer d'alcool ou de substances altérant la vigilance pendant l'activité.

Les mineurs ne sont admis qu'accompagnés d'un adulte responsable, sauf dispositif spécifique expressément prévu (intervention scolaire, structure encadrante). L'adulte accompagnant demeure responsable de la surveillance du mineur pendant toute la durée de la prestation.

Xanpora se réserve le droit d'exclure sans remboursement tout Participant dont le comportement met en danger sa sécurité, celle du groupe ou de l'environnement, ou perturbe manifestement le déroulement de la prestation.

Article 13. Plantes sauvages, cueillette et consommation

La cueillette et la consommation de plantes sauvages comportent des risques intrinsèques. Xanpora forme à l'identification rigoureuse et à la transformation sécurisée, mais ne peut garantir l'absence de risque en cas de pratique autonome ultérieure du Participant.

Les préparations réalisées et dégustées pendant la prestation sont validées par l'intervenant. En revanche, toute cueillette, transformation ou consommation effectuée par le Participant en dehors du cadre de la prestation relève de sa seule et entière responsabilité. Xanpora décline toute responsabilité en cas d'intoxication, de réaction allergique ou de dommage résultant d'une pratique autonome.

Les contenus dispensés relèvent du domaine culinaire et de la connaissance naturaliste. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une prescription thérapeutique et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d'un professionnel de santé.

Le Participant est informé que certaines plantes sont déconseillées aux femmes enceintes ou allaitantes, aux jeunes enfants et aux personnes sous traitement médicamenteux. Il lui appartient de s'abstenir de toute dégustation en cas de doute et d'en informer l'intervenant.

Article 14. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie pour les biens physiques :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), qu'il peut mettre en œuvre pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L217-12 ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui lui permet d'agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le Client n'est pas tenu d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article 15. Responsabilité

Xanpora est tenue à une obligation de moyens dans la conception et l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect par le Participant des consignes de sécurité, d'une déclaration incomplète ou inexacte de son état de santé, ou d'une pratique autonome postérieure à la prestation.

Xanpora décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels des Participants pendant la prestation.

Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité de Xanpora envers un Client professionnel est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) sont exclus.

Article 16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et des supports pédagogiques (textes, photographies, illustrations, fiches, recettes, méthodes d'identification, marque Xanpora) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Xanpora ou de ses ayants droit.

Les supports remis lors d'une formation sont destinés à l'usage personnel du Participant. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, notamment pour animer des prestations concurrentes, est interdite sans autorisation écrite préalable de Xanpora.

Article 17. Droit à l'image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les prestations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés). Le Participant qui ne souhaite pas y figurer en informe l'intervenant avant le début de la prestation ; aucune image l'identifiant ne sera alors publiée.

Pour les mineurs, l'autorisation écrite du représentant légal est requise préalablement à toute publication.

Le Participant peut à tout moment demander le retrait d'une image le représentant en écrivant à contact@xanpora.fr.

Article 18. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de la relation client, à la sécurité des Participants et au respect des obligations comptables. Elles sont traitées par Xanpora, responsable de traitement, et ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires (paiement, hébergement, livraison).

Les données relatives à la santé éventuellement communiquées (allergies, contre-indications) sont traitées sur la base du consentement explicite du Participant, aux seules fins de sa sécurité, et supprimées après la prestation.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@xanpora.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, épidémie, mesure administrative de restriction, incendie, ou interdiction d'accès aux sites de cueillette.

Si l'événement se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant alors remboursées au Client au prorata des prestations non exécutées.

Article 20. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Xanpora par courriel à contact@xanpora.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2, dans les meilleurs délais suivant la prestation. Xanpora s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant d'engager une action contentieuse.

Article 21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de livraison du bien ou d'exécution de la prestation, ou celle du siège de Xanpora. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Xanpora.

Article 22. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur portée.

Le fait pour Xanpora de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Xanpora et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.